Conditions générales de vente

Article 01 : Tout les transferts sont assurées sauf en cas de fortes intempéries entrainant la fermeture des principaux axes routiers.
Article 02 : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Une assurance annulation est toutefois proposée par Eco Shuttle Network. Vous serez éligible au remboursement en cas d'annulation dans un délai supérieur à 48 heures de votre transport.
Article 03 : Il est strictement interdit de fumer et/ou de manger dans nos navettes (ni sodas, ni alcool).
Article 04 : Chaque voyageur, y compris les enfants, devra attacher automatiquement sa ceinture de sécurité sans que le chauffeur est à devoir le demander.
Article 05 : Le client devra pouvoir être joignable sur son numéro de téléphone mobile dès l'heure d'arrivée effective de son vol ou de son train.
Article 06 : Le tarif applicable est le tarif en vigueur au jour de la réservation.
Article 07 : Les prises en charges s'effectuent à l'adresse indiquée par le client.
Article 08 : Toute réservation comporte un numéro de réservation unique qui apparaîtra dans votre confirmation de commande.
Article 09 : En cas de réservation par mail, celle-ci n'est validée que lorsque Eco Shuttle Network vous confirme la réservation.
Article 10 : ESN exclut toute responsabilité en cas d'erreur de saisie non signalée.
Article 11 : Les horaires de prise en charge Navette Eco sont respectés, en cas de retard de plus de 5 minutes, il est impératif de nous contacter.
Article 12 : Les animaux de compagnie sont acceptés en cages ou bagages à main pour les petits chiens.
Article 13 : Le planning peut être exceptionnellement modifié de plus ou moins 1/4 d'heure. Dans ce cas, Eco Shuttle Network prévient par téléphone la veille du départ.
Article 14 : Le règlement du transport se fait au plus tard lors du premier voyage pour l'intégralité du voyage aller/retour.
Article 15 : Les agences de voyages ayant réservé pour le compte d'un client sont uniquement l'intermédiaire entre le client transporté et notre service.
Article 16 : L'horaire de prise en charge est calculé par rapport à l'heure de convocation indiquée par le client, l'horaire de départ effectif ne sert qu'à titre indicatif.
Article 17 : En cas de changement de vol, il est impératif de contacter Eco Shuttle Network qui ne peut être tenu au courant autrement que par le voyageur.
Article 18 : En cas de changement de vol de dernière minute, le voyageur ne pourra en aucun cas faire de réclamations sur le transport.
Article 19 : ESN accepte les réservations via notre site internet, mail ou téléphone au-delà de 2 jours, sous ce délai, il est possible de nous contacter par téléphone.
Article 20 : Nos chauffeurs se réservent le droit de refuser tout client au motif d'un comportement anormal qui pourrait mettre en péril la tranquillité du voyage.
Article 21 : ESN ne peut être tenu responsable d'un retard du à la suppression d'un vol, grèves, et mauvaises conditions de circulation ou d'intempéries.
Article 22 : Un retard dû au client le jour du départ au point de rendez-vous fixé annulera le transport (Eco et Privé) et sera facturé.
Article 23 : Nos différents services de transfert peuvent être effectués à bord de véhicules de marque différente.
Article 24 : Le client doit respecter l'heure de sa prise en charge ainsi que la réservation de son trajet.
Article 25 : Le service privatif est un système de transfert direct et non un service de mise à disposition.
Article 26 : ESN ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol raté suite à un retard à la prise en charge non signalé dans les 10 minutes.
Article 27 : En cas de retard du client, Eco Shuttle Network ne pourra en être tenu pour responsable, quels que soient les dommages qui découleront de cet état de fait.
Article 28 : En navette collective dite « Navette Eco », le client achète une place dans le véhicule, il accepte donc l'idée de transport collectif, d'où le tarif plus attractif.
Article 29 : En service Navette Eco, la navette part obligatoirement à l'horaire prévu.
Article 30 : Pour la dernière navette Eco depuis l'aéroport de Nice, nous acceptons les réservations pour des vols arrivant au maximum à 19:05.
Article 31 : Nous comptons 25 minutes pour les bagages pour tous les vols à l'arrivée de l'aéroport Nice Côte d'Azur.
Article 32 : En service Navette Eco, en cas de retard du vol, le client aura la possibilité de récupérer la Navette Eco suivante.
Article 33 : En cas de retard de vol pour la dernière navette eco de 19:30, vous serez pris en charge par une navette privée et payerez le complément tarifaire dans la navette.
Article 34 : Une déclaration doit être faite lors de la réservation pour tout bagage fragile ou encombrant.
Article 35 : Si vous n'aviez pas prévenu, et si la navette ne peut pas les charger, le transport sera considéré comme irréalisable et sera facturé..
Article 36 : Eco Shuttle Network n'est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule.
Article 37 : Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s'il a bien tous ses bagages.
Article 38 : Nous n'acceptons qu'une valise et un bagage à main par personne.
Article 39 : Pour les réservations urgentes par e-mail ou téléphone, le mode de paiement par espèces ou par carte Visa Mastercard pourra être exceptionnellement proposé.
Article 40 : Par raison de sécurité nos chauffeurs ne disposent d'aucune liquidité. Pour un règlement en espèces, le client devra disposer de l'appoint avant son transfert.
Article 41 : Pour les enfants de moins de 7 ans, Eco Shuttle Network prévoit gratuitement des sièges autos, rehausseurs, sauf en cas de vol retardé de plus d'une heure.
Article 42 : Vous devrez nous signaler à la réservation les âges de vos enfants ainsi que vos équipements spécifiques personnels (sièges autos, rehausseurs).
Article 43 : Chaque navette possède un bon de transport détaillant précisément la description exacte du transfert conformément à la loi.
Article 44 : Vous pouvez consulter le horaires et lieux de prise en charge des navettes eco à la rubrique de notre site internet "Navette Aéroport Nice Eco".
Article 45 : Toutes nos navettes sont identifiables grâce au logo sur la vitre arrière des véhicules.
Article 46 : En cas de litige, Eco Shuttle Network invite tous ses voyageurs à écrire au siège afin de résoudre ce litige, quel qu'en soit l'importance.
Article 47 : La prise de réservation ou le règlement de la course vaut acceptation de nos conditions générales de vente.

Article A : Modes de paiements et droit de rétraction

Sur notre site internet, plusieurs modes de paiement sont proposés afin de satisfaire l'ensemble de notre clientèle. Les différents modes de règlement en ligne sont : le virement bancaire, Paypal ou les solutions de paiement multicanal MultiSafepay. Le droit de rétractation ne joue pas pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Toutefois, une assurance annulation est proposée sur la plateforme Eco Shuttle Network. Vous serez éligible au remboursement en cas d'annulation dans un délai supérieur à 48 heures de votre transport. Les prestations transport avec date fixe font exception au droit de rétractation de 7 jours applicables aux autres transactions effectuées à distance.

Article B : Transfert et Sécurité

Tous les transports sont assurés sauf en cas de fortes intempéries entraînant la fermeture des aéroports, gares et principaux axes routiers ou suite à une réservation en ligne moins de 48 heures à l'avance. Nos différents services de transport peuvent être effectués à bord de navettes haut de gamme de modèles et marques différentes. Tous nos chauffeurs disposent à bord des véhicules un ou plusieurs missions et bons de transport détaillant précisément le decriptif du transport conformément à la loi. Chaque voyageur, y compris les enfants, devront attacher leur ceinture de sécurité sans que le chauffeur est à devoir le demander. Pour les enfants de moins de 10 ans, Eco Shuttle Network met gratuitement à disposition sièges auto et rehausseurs sauf en cas de vol retardé ou impondérables. Vous devrez signaler au moment de votre réservation les âges de vos enfants ainsi que vos équipements spécifiques personnels (sièges auto, rehausseurs, poussettes). Nos chauffeurs se réservent le droit de refuser tout client au motif d'un comportement anormal qui pourrait mettre en péril la tranquillité du voyage. Il est strictement interdit de fumer et de manger à bord (sodas et alcool) et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques, radioactives et objets dangereux. Le non-respect de cette clause engage la totale responsabilité du passager. Eco Shuttle Network se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.

Article C : Le service Navette Eco et son système de prise en charge

La Navette Eco est un système de transport collectif à très haut niveau de service à destination ou en provenance de l'aéroport Nice Côte d'Azur, fonctionnant grâce à des horaires et fréquences définis par notre compagnie. En navette collective dite "Navette Eco", le client achète une place dans le véhicule. Il accepte donc l'idée de transport collectif d'où une tarification plus attractive. En service Navette Eco, la navette part obligatoirement à l'heure prévue. La navette Eco peut exceptionnellement retarder de quelques minutes son départ de l'horaire prévu dans le cas ou nous constaterions l'attérrissage de votre vol à l'heure prévue et que votre retard n'est dû qu'au temps de la récupération de vos bagages. La Navette Eco à destination de l'aéroport de Nice se réalise sur une fréquence horaire de 30 minutes. L'usager devra de ce fait se tenir prêt dès le début de la fréquence proposée afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement du service et les prises en charge d'autres usagers ayant réservé sur la même fréquence. Pour les transports en provenance de l'aéroport de Nice, l'usager doit impérativement rejoindre la Navette Eco à l'heure fixée lors de la réservation par Eco Shuttle Network. La Navette Eco partira de l'aéroport de Nice à l'horaire de départ prévu pour ce service de transport collectif. En service navette Eco, en cas de retard de vol important, le client sera automatiquement prise en charge par la navette Eco suivante. Le client devra pouvoir être joignable sur son téléphone mobile dès l'horaire d'arrivée effectif de son vol. Le client qui ne se présente pas à l'heure de départ prévue par la Navette Eco recevra un sms du chauffeur, si ce client ne répond pas, la Navette Eco partira de l'aéroport à l'heure prévue initialement. L'usager du service de navettes économiques doit impérativement prendre contact avec notre centrale téléphonique afin de confirmer qu'il souhaite bien prendre la Navette Eco suivante. Sans nouvelle du client 1H30 avant l'horaire de départ de la Navette Eco suivante, la réservation deviendra automatiquement caduque. En service Navette Eco ou en service de transfert privé, le client doit respecter l'horaire de sa prise en charge comme indiqué sur sa réservation. Pour réserver une Navette Eco au départ de l'aéroport Nice Côte d'Azur, nous acceptons les réservations pour des vols arrivant au maximum 25 minutes avant le départ de la Navette Eco. Ayant préalablement accepté sur notre site internet les conditions du service Navette Eco en provenance de l'aéroport de Nice, en cas de retard d'un vol pour le dernier départ Navette Eco journalier, vous basculerez automatiquement sur le service de transfert privé en réglant la différence tarifaire entre les deux services dès le départ de l'aéroport de Nice. Nous acceptons généralement qu'une valise et un bagage à main par personne en service de transport collectif. Les autres bagages non signalés au moment de la réservation seront chargés d'un coût additionnel supplémentaire. La prise en charge s'effectue à l'adresse indiquée par le client le jour de sa réservation. Celle-ci ne peut être modifiée le jour du transport. L'horaire de prise en charge Navette Eco doit être respecté, en cas de retard d'un client de plus de 5 minutes, il est impératif de contacter le chauffeur et la centrale afin d'éviter un départ de la Navette Eco vers l'aéroport ou la gare. Le planning peut être exceptionnellement modifié de plus ou moins un quart d'heure. Dans ce cas, Shuttle Xtra prévient par téléphone, courriel ou sms, la veille du départ ou de l'arrivée. En cas de changement de vol ou de train, il est impératif de contacter Eco Shuttle Network qui ne peut être tenu informé autrement que par le voyageur. En cas de changement de vol ou de train de dernière minute ou si vous n'avez pas pu prendre votre avion ou votre train à la ville de votre provenance, le voyageur ne pourra en aucun cas porter une réclamation sur le transport ni sur une demande de remboursement. Eco Shuttle Network ne peut être tenu responsable d'un retard dû à la suppréssion d'un vol ou d'un train, de mauvaises conditions de circulation routière ou d'intempéries. Un retard important ou une absence d'un client le jour du départ ou d'arrivée au lieu de prise en charge communiqué lors de la réservation annulera le transport (Navette Eco ou Transfert Premium) et sera facturé et non remboursé. Eco Shuttle Network ne peut être tenu responsable en cas de vol raté suite à un retard d'un client non présent à l'horaire de prise en charge fixé au moment de sa réservation.

Article D : Validation d'un devis 

Un devis validé engage le client sur la totalité de la cotation. À partir du moment où vous avez accepté le devis, vous vous êtes privé de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifications pratiquées.

Article E : Effets personnels

En service navette eco ou en service transfert privé avec chauffeur, une fois que le client est dans le véhicule et que le transport est en pleine réalisation, le chauffeur ne peut en aucun cas entreprendre un retour à l'adresse de prise en charge en cas d'oubli d'effets personnels sur ces lieux. Eco Shuttle Network n'est en aucun cas responsable des objets et bagages oubliés dans nos véhicules. Chaque voyageur devra vérifier avant de quitter nos navettes s'il a bien tous ses bagages et effets personnels.

Article F : Réservation et rétractation

Nos services: transport aéroport Nice, transport aéroport Marseille, transport aéroport Toulon, transport aéroport Milan, transport gare Saint-Raphaël, transport gare Aix en Provence, transport gare Les Arcs Draguignan, sont opérationnels toute l'année, 7 jours sur 7 sur réservation au minimum 24 heures à l'avance. Toute commande comporte un numéro de réservation unique qui apparaîtra sur votre confirmation de réservation. Le courriel de confirmation vous sera envoyé quelques minutes après sur votre boite e-mail une fois la validation et confirmation du paiement. Une déclaration doit être faite lors de la réservation en service Navette Eco et service transfert privé pour tout bagage fragile ou emcombrant. Si vous n'avez pas prévenu et si la navette ne peut charger ces équipements, le transport sera considéré comme irréalisable et à cet effet facturé et non remboursé. En vertu de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toutefois, Eco Shuttle Network vous propose l'assurance annulation sur son site internet. Vous serez alors éligible au remboursement en cas d'annulation dans un délai supérieur à 48 heures de votre transport. La prise de réservation vaut acceptation de nos conditions générales de vente et d'utilisation de nos services qui peuvent être modifiées sans préavis. Eco Shuttle Network ne peut être tenu responsable de circonstances extraordinaires empéchant l'éxecution du service.

Article G : Le service transfert privé avec chauffeur

Le service de transfert avec chauffeur Eco Shuttle Network est un système de transfert privé à destination et/ou en provenance des gares et aéroports. Le service de transfert premium Eco Shuttle Network est un service alternatif aux vtc et taxis des aéroports et des gares. Le service de transfert privé Eco Shuttle Network est un service de transfert direct et non un service de mise à disposition et location de véhicule avec chauffeur. En service de transfert privé, le chauffeur attendra le client au lieu précisé sur son e-ticket. Pour les transferts en provenance d'une gare ou d'un aéroport, la prise en charge s'effectue à l'horaire d'arrivée effectif de l'avion ou du train. Pour les transferts à destination d'une gare ou d'un aéroport, le client choisi l'heure de sa prise en charge à l'horaire de sa convenance. Grâce à votre numéro de vol ou numéro de train, nous suivons en direct les informations de votre vol ou train. Si toutefois un retard était constaté, nous placerons votre véhicule avec chauffeur à votre horaire d'arrivée effectif. Le client devra être joignable sur son téléphone mobile dès l'arrivée de son vol ou de son train. La prise en charge s'effectue au lieu ou à l'adresse convenue au moment de la réservation en ligne. Celle-ci ne peut être modifiée le jour du transfert. En service transfert privé, l'horaire de prise en charge doit être calculé en rapport avec le temps de trajet approximatif et par rapport à l'heure de votre convocation pour le départ de votre vol ou de votre train. En service transfert privé, le planning peut être exceptionnellement modifié de plus ou moins 1/4 d'heure. Dans ce cas, Eco Shuttle Network prévient par téléphone, e-mail ou sms la veille du départ ou de l'arrivée du client. En cas de changement de train ou de vol, il est impératif de contacter Eco Shuttle Network qui ne peut être tenu au courant autrement que par le client. En cas de changement de train ou de vol de dernière minute, le client ne pourra en aucun cas faire de réclamation sur le transfert. En service transfert privé, Eco Shuttle Network ne peut être tenu responsable d'un retard dû à la suppression d'un vol, de mauvaises conditions de circulation ou d'intempéries. Un retard important ou une absence du client sans contact téléphonique avec la centrale ou le chauffeur le jour du départ ou le jour d'arrivée au point de prise en charge fixé sur le e-ticket annulera le transfert (en service navette eco ou en service transfert premium) et sera facturé et non remboursé. Eco Shuttle Network ne peut être tenu responsable en cas de train ou vol raté suite à un retard d'un client non présent à l'horaire de prise en charge prévu lors de sa réservation.

Article H : Tarifs et surcoûts

Le tarif applicable est le tarif en vigueur dans tous nos services au jour de la réservation sauf en service de mise à disposition et location de véhicule avec chauffeur en cas de demande d'heures supplémentaires de dernières minutes. En service de transfert premium, aucun surcoût tarifaire n'est applicable pour les retards de trains ou d'avions, pour les transports les week-ends et les jours fériés et pour les équipements de sécurité relatifs au transport d'enfants. Un surcoût tarifaire est appliqué pour les transports entre 22h00 et 07h00 et sur des équipements spécifiques volumineux et emcombrants et pour une réservation d'un transfert premium ou navette eco avec des adresses de prise en charge différentes. Les matériels, les équipements et les accessoires sont proposés en bon état. Ils devront restés en bon état après le transport. La détérioration du matériel, des équipements et des accessoires du véhicule par un ou plusieurs voyageurs transportés, quelqu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de leur valeur marchande intégrale à l'état neuf ou au paiement des frais de remise en état.

Article I : Litige et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et règles de transport sont soumis aux lois et règlements intracommunautaire. En cas de litige, Eco Shuttle Network invite tous ses voyageurs à écrire au siège social afin de résoudre ce litige, quel qu'en soit l'importance. Dans le cas où aucune solution ne serait apportée, le Tribunal de Commerce pour les sociétés ou le Tribunal Administratif pour les particuliers sera le seul compétent.